L’obligation d’emploi en clair
Toute entreprise de 20 salariés et plus, privée ou publique, doit employer 6 % de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). Elle déclare chaque année ses effectifs concernés dans la DSN d’avril. Si elle n’atteint pas les 6 %, elle verse une contribution, collectée par l’Urssaf dans le privé.
| Qui compte dans les 6 % | Ce qu’il faut |
|---|---|
| Les personnes reconnues travailleurs handicapés | La RQTH, délivrée par la MDPH |
| Les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle | Une incapacité d’au moins 10 % et une rente |
| Les titulaires d’une pension d’invalidité | Une capacité de travail réduite d’au moins deux tiers |
| D’autres situations prévues par la loi | La liste complète : article L5212-13 du code du travail ((nouvel onglet)) |
Pour s’en acquitter, une entreprise peut employer directement, y compris en stage ou en intérim ; acheter à des entreprises adaptées, des ESAT ou des travailleurs indépendants handicapés ; ou appliquer un accord agréé.
Un exemple : une entreprise de 100 salariés
- Obligation : 6 % de 100
- 6 personnes
- Bénéficiaires employés
- 2 personnes
- Il en manque
- 4 personnes
- Contribution 2025, avant déductions : 4 × 400 × 11,88 €
- 19 008 €
Le montant varie selon la taille (400, 500 ou 600 fois le SMIC horaire par personne manquante) et monte à 1 500 fois après trois ans sans aucune action. Certains achats et dépenses se déduisent. Simuler sur le site de l’Agefiph ((nouvel onglet))
Non-discrimination et aménagements
Le handicap fait partie des critères de discrimination interdits par le code du travail. En entretien, on ne pose aucune question sur la santé : seulement sur les compétences et le poste. Un candidat n’a jamais à déclarer sa RQTH.
L’employeur doit prendre les « mesures appropriées » pour qu’une personne handicapée accède à un emploi, l’exerce et y progresse : aménager le poste, les horaires, les outils. Refuser ces mesures peut constituer une discrimination, sauf si leur coût est disproportionné, compte tenu des aides.
Les aides
- Agefiph dans le privé, FIPHFP dans le public : aménagement de poste, accueil et intégration, formation.
- Cap emploi : un conseiller pour recruter et pour maintenir dans l’emploi.
- Reconnaissance de la lourdeur du handicap, quand l’aménagement reste coûteux.
Les montants changent : ils sont toujours à jour sur les sites de l’Agefiph et du FIPHFP.
Les talents que vous ne voyez pas
80 % des handicaps ne se voient pas (baromètre Agefiph-Ifop, septembre 2025) : diabète, dyslexie, troubles anxieux, mal de dos chronique… Ces personnes ne se sentent pas concernées par le mot « handicap » et ne vont pas sur les sites spécialisés. Beaucoup ne demandent pas de RQTH, ou la taisent.
Une fois en poste, elles peuvent faire reconnaître leur situation, si elles le veulent : elles comptent alors dans votre déclaration. Ce qui les y aide : un référent handicap identifié (obligatoire dès 250 salariés), la confidentialité, et l’assurance que rien ne changera dans leur évolution.
Ce que vous y gagnez
- Des équipes qui innovent : 80 % des salariés qui travaillent avec un collègue handicapé y voient une occasion d’innover dans leurs pratiques (Agefiph-Ifop, 2025).
- Une marque employeur plus forte : une entreprise qui se montre ouverte reçoit des candidatures qu’elle ne recevait pas.
- Vos indicateurs RSE : la place des personnes handicapées dans vos effectifs compte dans vos indicateurs sociaux et extra-financiers.
Recruter sur Mixijob
Mixijob parle à tout le monde, de compétences : les personnes qui ne vont pas sur les sites spécialisés y sont.
- Une Candidathèque anonyme : vous jugez sur l’expérience et les compétences.
- Des offres qui disent les aménagements proposés, relues pour être inclusives.
- Une page entreprise qui montre votre accessibilité et répond franchement aux questions des candidats.
- Vos délais de réponse mesurés, pour votre bilan.
Questions fréquentes
Puis-je demander à un candidat s’il a une RQTH ?
Non. Le candidat choisit de le dire ou non. Vous pouvez en revanche écrire, dans l’offre, que vous accueillez les candidatures de personnes en situation de handicap et que vous aménagez les postes.
Un salarié peut-il faire reconnaître son handicap après l’embauche ?
Oui, à tout moment, en s’adressant à la MDPH. Il n’a pas à en informer son employeur. S’il le fait, il compte dans votre déclaration annuelle.
Combien coûte la contribution ?
Pour chaque bénéficiaire manquant : 400 fois le SMIC horaire de 20 à 249 salariés, 500 fois de 250 à 749, 600 fois à partir de 750, et 1 500 fois après trois ans sans aucune action. Pour 2025, avec un SMIC horaire de 11,88 €, cela fait de 4 752 € à 7 128 € par personne manquante, avant déductions.
Les achats à un ESAT réduisent-ils la contribution ?
Oui. Les contrats passés avec des entreprises adaptées, des ESAT ou des travailleurs indépendants handicapés se déduisent en partie de la contribution, selon des règles de calcul fixées par la loi.
Faut-il un référent handicap ?
Oui, dès 250 salariés : il oriente, informe et accompagne les personnes en situation de handicap. En dessous, c’est vivement conseillé.
Vous cherchez un emploi ? Personne n’a à se déclarer. Voir les offres
Sources : code du travail, articles L5212-2, L5212-13, L5213-6, L5213-6-1 ; Agefiph et Urssaf, barème 2025 ; baromètre Agefiph-Ifop, septembre 2025.
Pour aller plus loin : Agefiph, pour les entreprises privées ; FIPHFP, pour les employeurs publics.